C-25.01 - Code de procédure civile

Article 704 Versions de la disposition

2016-01-01

704. La saisie des biens meubles peut être pratiquée par la signification de l’avis d’exécution au débiteur et au tiers-saisi, entre 7 h et 21 h, sauf un jour férié. Elle peut l’être à d’autres heures avec la permission du greffier, obtenue sans formalités et inscrite sur l’avis d’exécution, ou même un jour férié s’il y a détournement, transport ou abandon des biens.

La saisie non terminée à 21 h peut être poursuivie après ces heures sans formalités, si l’huissier l’estime nécessaire dans l’intérêt des parties; autrement, elle est poursuivie le plus tôt possible dans les jours ouvrables qui suivent, en prenant les mesures de sécurité qui s’imposent.

2014, c. 1, a. 704.