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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 676
Versions de la disposition

Texte complet
676. Le compte est établi en suivant les normes comptables généralement reconnues et les règles prévues au Code civil relatives à l’administration du bien d’autrui. Les sommes à recouvrer sont considérées comme des revenus et les frais de préparation et de vérification du compte comme des dépenses. Les frais de justice ne sont pas pris en considération, à moins que le tribunal ne l’ait permis.
2014, c. 1, a. 676.
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