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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 662
Versions de la disposition

Texte complet
662. L’exécution volontaire d’un jugement qui condamne une partie à payer une somme d’argent s’effectue par le paiement de celle-ci dans les délais et selon les modalités fixés par le jugement ou convenus entre les parties.
2014, c. 1, a. 662.
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