C-25.01 - Code de procédure civile

Article 660 Versions de la disposition

2022-11-01

660. L’exécution provisoire a lieu de plein droit, lorsque le jugement:

1°  concerne une pension ou une provision alimentaire, détermine les modalités de la garde d’enfants ou prononce en matière d’autorité parentale;

2°  ordonne le retour d’un enfant en vertu de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01);

3°  nomme, destitue ou remplace le tuteur, le représentant temporaire ou un autre administrateur du bien d’autrui, ou encore homologue ou révoque le mandat de protection;

4°  ordonne des réparations urgentes;

5°  ordonne l’expulsion des lieux en l’absence de bail ou si le bail est expiré, résilié ou annulé;

6°  ordonne une reddition de compte ou la confection d’un inventaire;

7°  ordonne une mesure pour assurer la liquidation d’une succession;

8°  se prononce sur la possession d’un bien;

9°  se prononce sur la mise sous séquestre d’un bien;

10°  se prononce sur un abus de procédure;

11°  ordonne une provision pour frais;

12°  se prononce sur les frais de justice, mais seulement pour la partie qui n’excède pas 15 000 $.

Le juge peut, par décision motivée, suspendre l’exécution provisoire; un juge de la Cour d’appel peut aussi le faire ou lever la suspension ordonnée par le juge de première instance.

2014, c. 1, a. 660; 2020, c. 11, a. 115.

2016-01-01

660. L’exécution provisoire a lieu de plein droit, lorsque le jugement:

1°  concerne une pension ou une provision alimentaire, détermine les modalités de la garde d’enfants ou prononce en matière d’autorité parentale;

2°  ordonne le retour d’un enfant en vertu de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01);

3°  nomme, destitue ou remplace le tuteur, le curateur ou un autre administrateur du bien d’autrui, ou encore homologue ou révoque le mandat de protection;

4°  ordonne des réparations urgentes;

5°  ordonne l’expulsion des lieux en l’absence de bail ou si le bail est expiré, résilié ou annulé;

6°  ordonne une reddition de compte ou la confection d’un inventaire;

7°  ordonne une mesure pour assurer la liquidation d’une succession;

8°  se prononce sur la possession d’un bien;

9°  se prononce sur la mise sous séquestre d’un bien;

10°  se prononce sur un abus de procédure;

11°  ordonne une provision pour frais;

12°  se prononce sur les frais de justice, mais seulement pour la partie qui n’excède pas 15 000 $.

Le juge peut, par décision motivée, suspendre l’exécution provisoire; un juge de la Cour d’appel peut aussi le faire ou lever la suspension ordonnée par le juge de première instance.

2014, c. 1, a. 660.