C-25.01 - Code de procédure civile

Article 634 Versions de la disposition

2016-01-01

634. L’arbitre, ou une partie avec sa permission, peut demander assistance au tribunal pour l’obtention de preuves, notamment pour contraindre un témoin qui refuse, sans raison valable, de se présenter, de répondre ou de produire un élément matériel de preuve qu’il a en sa possession.

2014, c. 1, a. 634.