C-25.01 - Code de procédure civile

Article 629 Versions de la disposition

2016-01-01

629. Si une difficulté survient dans la mise en oeuvre de la procédure prévue à la convention d’arbitrage concernant la récusation ou la révocation de l’arbitre, le tribunal peut, à la demande d’une partie, en décider.

2014, c. 1, a. 629.