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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 621
Versions de la disposition

Texte complet
621. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de sa mission, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.
2014, c. 1, a. 621.
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