Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 561.1
Versions de la disposition

Texte complet
561.1. À tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 15 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier.
2023, c. 3, a. 15.
En vig.: 2023-06-30
561.1. À tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 15 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier.
2023, c. 3, a. 15.
© Gouvernement du Québec