C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
672. Un règlement pris en vertu du Code de la route (chapitre C‐24) ou du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu du présent code.
1986, c. 91, a. 672.