Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 657
Versions de la disposition
657. Les certificats d’exemption médicale délivrés en vertu de l’article 454 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1) sont valides pour une période de deux ans à compter du 18 décembre 1986, ou le cas échéant, pour la période plus courte qui y est indiquée.
