Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 655
Versions de la disposition
655. Dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application tout renvoi à une disposition du Code de la route (chapitre C‐24) ou du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1) est un renvoi à la disposition correspondante du présent code.
