C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
652. Les certificats de compétence délivrés en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1) deviennent des permis de conduire de la classe appropriée à la conduite d’un cyclomoteur.
1986, c. 91, a. 652.