C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
648.3. (Abrogé).
2004, c. 35, a. 46; 2016, c. 7, a. 88.
648.3. Le droit additionnel perçu sur les véhicules routiers de la catégorie déterminée par règlement, munis d’un moteur de la cylindrée déterminée par règlement, est versé à la Société de financement des infrastructures locales du Québec.
2004, c. 35, a. 46.