C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
Non en vigueur
645.4. Quiconque contrevient à un règlement pris en vertu du paragraphe 20.4° de l’article 621 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1990, c. 83, a. 241.