C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
644.3. Le titulaire d’un permis délivré par la Société doit l’aviser du vol ou de la perte de son permis.
L’agent de la paix qui est avisé du vol d’un permis délivré par la Société doit l’en aviser.
2008, c. 14, a. 97.