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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 644.1
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Texte complet
644.1. Quiconque, sciemment, utilise ou divulgue les renseignements communiqués par la Société en vertu du deuxième alinéa de l’article 610, commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.
1990, c. 83, a. 240.
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