C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
643.1. (Abrogé).
1990, c. 83, a. 239; 2008, c. 14, a. 95.
643.1. Le conducteur qui contrevient à l’article 636.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
1990, c. 83, a. 239.