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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 643
Versions de la disposition

Texte complet
643. Le propriétaire d’un véhicule routier qui contrevient au premier alinéa de l’article 642 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 643; 1990, c. 4, a. 212.
643. Le propriétaire d’un véhicule routier qui contrevient au premier alinéa de l’article 642 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 643.
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