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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 642
Versions de la disposition

Texte complet
642. Le propriétaire d’un véhicule routier volé doit, sans délai, aviser la Société du vol de son véhicule et, le cas échéant, de son recouvrement.
L’agent de la paix qui est avisé du vol d’un véhicule routier doit faire le nécessaire pour en informer la Société.
1986, c. 91, a. 642; 1990, c. 19, a. 11.
642. Le propriétaire d’un véhicule routier volé doit, sans délai, aviser la Régie du vol de son véhicule et, le cas échéant, de son recouvrement.
L’agent de la paix qui est avisé du vol d’un véhicule routier doit faire le nécessaire pour en informer la Régie.
1986, c. 91, a. 642.
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