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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 636.1
Versions de la disposition

Texte complet
636.1. (Abrogé).
1990, c. 83, a. 237; 1996, c. 56, a. 141; 1998, c. 40, a. 149; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2008, c. 14, a. 91.
636.1. Un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de la personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle peut exiger que cette personne se soumette sans délai aux tests de coordination physique raisonnables qu’il lui indique, afin de vérifier s’il y a lieu de la soumettre aux épreuves prévues à l’article 254 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46). Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
1990, c. 83, a. 237; 1996, c. 56, a. 141; 1998, c. 40, a. 149; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
636.1. Un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de la personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle peut exiger que cette personne se soumette sans délai aux tests de coordination physique raisonnables qu’il lui indique, afin de vérifier s’il y a lieu de la soumettre aux épreuves prévues à l’article 254 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46). Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
1990, c. 83, a. 237; 1996, c. 56, a. 141; 1998, c. 40, a. 149; 2003, c. 8, a. 6.
636.1. Un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de la personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle peut exiger que cette personne se soumette sans délai aux tests de coordination physique raisonnables qu’il lui indique, afin de vérifier s’il y a lieu de la soumettre aux épreuves prévues à l’article 254 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46). Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
1990, c. 83, a. 237; 1996, c. 56, a. 141; 1998, c. 40, a. 149.
636.1. Un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de la personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle peut exiger que cette personne se soumette sans délai aux tests de coordination physique raisonnables qu’il lui indique, afin de vérifier s’il y a lieu de la soumettre aux épreuves prévues à l’article 254 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46). Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
1990, c. 83, a. 237; 1996, c. 56, a. 141.
636.1. Un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence d’alcool dans le corps du conducteur qui a immobilisé son véhicule conformément à l’article 636 peut exiger que ce conducteur se soumette sans délai aux tests de coordination physique raisonnables qu’il lui indique, afin de vérifier, s’il y a lieu de le soumettre aux épreuves prévues à l’article 254 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46). Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence.
1990, c. 83, a. 237.
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