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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 635
Versions de la disposition

Texte complet
635. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 635; 1992, c. 61, a. 167.
635. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction au présent code peut demander à cette personne de lui présenter son permis ou de lui déclarer ses nom et adresse afin de dresser un billet d’infraction ou un avis qui peut constituer un billet d’infraction.
Toutefois, une personne peut refuser de se soumettre à cette exigence tant que l’agent de la paix ne l’a pas informée de l’infraction sur laquelle la demande est fondée.
1986, c. 91, a. 635.
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