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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 631
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Texte complet
631. Le gouvernement peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à un accord visé à l’article 629. L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1) ne s’applique pas à un tel règlement.
1986, c. 91, a. 631.
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