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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 630
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Texte complet
630. Un accord visé à l’article 629 peut également rendre applicable l’imposition d’une sanction prévue au présent code pour une infraction criminelle ou pour une infraction à l’égard de laquelle un nombre de points d’inaptitude est prévu par règlement, à la suite d’une déclaration de culpabilité prononcée par un tribunal de l’État partie à cet accord pour une infraction substantiellement similaire.
La sanction prévue dans le cas du défaut d’acquitter une amende à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction visée dans ce code peut également être rendue applicable par cet accord, à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction substantiellement similaire.
L’accord doit contenir la description des infractions et des sanctions qui leur sont applicables.
1986, c. 91, a. 630; 1990, c. 4, a. 220.
630. Un accord visé à l’article 629 peut également rendre applicable l’imposition d’une sanction prévue au présent code pour une infraction criminelle ou pour une infraction à l’égard de laquelle un nombre de points d’inaptitude est prévu par règlement, à la suite d’une déclaration de culpabilité prononcée par un tribunal de l’État partie à cet accord pour une infraction substantiellement similaire.
La sanction prévue par le présent code dans le cas du défaut d’acquitter une amende à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction visée dans ce code peut également être rendue applicable par cet accord, à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction substantiellement similaire.
L’accord doit contenir la description des infractions et des sanctions qui leur sont applicables.
1986, c. 91, a. 630.
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