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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 625
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Texte complet
625. Sont soumis à l’approbation du gouvernement, les règlements pris en vertu des paragraphes 9° à 10.2°, 12°, 13° et 16° à 16.2° du premier alinéa de l’article 624 ainsi que les règlements pris en vertu du paragraphe 11° de cet alinéa lorsqu’ils visent des cas d’exemption ou de réduction des frais fixés en vertu de ces paragraphes.
1986, c. 91, a. 625; 1990, c. 19, a. 11; 2013, c. 16, a. 62.
625. Les règlements pris par la Société sont soumis à l’approbation du gouvernement.
1986, c. 91, a. 625; 1990, c. 19, a. 11.
625. Les règlements pris par la Régie sont soumis à l’approbation du gouvernement.
1986, c. 91, a. 625.
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