C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
623. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 623; 1992, c. 61, a. 165.
623. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  prescrire la forme et la teneur du billet d’infraction, de l’avis préalable et de la sommation;
2°  prescrire le montant des frais visés dans les articles 579 et 580.
1986, c. 91, a. 623.