Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 619.5
Versions de la disposition

Texte complet
619.5. Le gouvernement peut établir, par règlement, la catégorie de véhicules routiers munis d’un moteur de la cylindrée qu’il détermine pour lesquels sont payables un droit additionnel ainsi qu’un droit d’acquisition et fixer le montant de ces droits selon la cylindrée des véhicules ou en établir les règles de calcul.
2004, c. 35, a. 44; 2016, c. 7, a. 86.
619.5. Le gouvernement peut établir, par règlement, la catégorie de véhicules routiers munis d’un moteur de la cylindrée qu’il détermine pour lesquels est payable un droit additionnel et fixer le montant de ce droit selon la cylindrée des véhicules ou en établir les règles de calcul.
2004, c. 35, a. 44.
© Gouvernement du Québec