C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 619.4 Versions de la disposition

1997-12-19

619.4. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, la catégorie de véhicules routiers qui ont sept années ou moins dont la valeur est de plus de 40 000 $ et pour laquelle est payable un droit additionnel qui correspond sur une base annuelle à 1% de la valeur du véhicule excédant 40 000 $, ainsi que les règles de calcul du droit additionnel et du nombre d’années d’un véhicule et celles de l’évaluation d’un véhicule, lesquelles peuvent référer pour déterminer sa valeur à un prix ou à une valeur fixé par un autre gouvernement, un organisme ou une autre personne qu’indique ce règlement.

Ce règlement peut prévoir que les renvois qu’il fait à d’autres textes comprennent les modifications ultérieures apportées à ces textes.

1997, c. 85, a. 16.