C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 619.1 Versions de la disposition

1991-11-14

619.1. Le gouvernement peut fixer, par règlement, les droits exigibles lors de l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et ceux exigibles en vertu de l’article 31.1, en fonction de l’un ou de plusieurs des facteurs suivants:

1°  selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers à laquelle appartient le véhicule;

2°  selon sa masse nette;

3°  selon son nombre d’essieux;

4°  selon son usage;

5°  selon l’activité professionnelle, la personnalité juridique ou l’identité de son propriétaire;

6°  selon le territoire où il est utilisé.

1990, c. 83, a. 228.