C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 611.1 Versions de la disposition

2004-05-16

611.1. La Société peut, sur paiement des frais fixés par règlement, communiquer à toute personne qui lui fournit le numéro de dossier apparaissant sur le permis ou le certificat d’immatriculation du véhicule routier d’une autre personne et qui fournit à la Société, à sa demande, le numéro de référence du permis ou le numéro du certificat d’immatriculation, les renseignements concernant la validité du permis, les limitations au droit d’obtenir l’immatriculation d’un véhicule, le droit de circuler avec un véhicule ou la capacité de céder, d’acquérir, de louer ou de mettre au rancart un véhicule.

Toutefois, cette communication ne doit pas révéler le nom et l’adresse de la personne concernée, ni les raisons pour lesquelles ces mesures ont été imposées.

1996, c. 56, a. 128; 2003, c. 5, a. 12.

1997-12-01

611.1. La Société peut communiquer à toute personne qui lui fournit le numéro de dossier apparaissant sur le permis d’une autre personne et, à la demande de la Société, le numéro de référence du permis, les renseignements concernant la validité du permis de celle-ci, sur paiement des frais fixés par règlement.

Toutefois, cette communication ne doit pas avoir pour effet de révéler le nom et l’adresse de la personne concernée, ni les raisons de l’invalidité du permis.

1996, c. 56, a. 128.