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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 610.1
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Texte complet
610.1. La Société peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au ministre du Revenu un renseignement nécessaire à l’application de l’article 13.1.
La Société peut également, sans le consentement de la personne concernée, communiquer à une juridiction qui a adhéré au Régime d’immatriculation international, au mandataire ou préposé désigné d’une telle juridiction ainsi qu’à toute personne chargée de la mise en oeuvre de ce régime un renseignement nécessaire à l’administration de ce régime.
2002, c. 62, a. 6.
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