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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 601.1
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Texte complet
601.1. Les articles 112, 587.1 et 649 sont applicables à une entité autochtone ayant conclu une entente sur le droit de poursuite, selon les modalités qui y sont prévues.
1999, c. 66, a. 24; 2010, c. 34, a. 88.
601.1. Les articles 112, 587.1 et 649 sont applicables à une communauté autochtone ayant conclu une entente sur le droit de poursuite, selon les modalités qui y sont prévues.
1999, c. 66, a. 24.
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