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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 600
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Texte complet
600. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 600; 1992, c. 61, a. 163.
600. Une municipalité peut, par entente avec le Procureur général approuvée par le gouvernement, renoncer en faveur du Procureur général à poursuivre les infractions commises dans son territoire et convenir du partage des amendes.
1986, c. 91, a. 600.
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