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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 592.2
Versions de la disposition

Texte complet
592.2. Malgré le premier alinéa de l’article 592, le propriétaire du véhicule routier ne peut être déclaré coupable si le conducteur ou le locataire à court terme de ce véhicule a été trouvé coupable de la même infraction ou d’une infraction incluse.
2007, c. 40, a. 72; 2012, c. 15, a. 23.
592.2. Malgré le premier alinéa de l’article 592.1, le propriétaire du véhicule routier ne peut être déclaré coupable si le conducteur a été trouvé coupable de la même infraction ou d’une infraction incluse.
2007, c. 40, a. 72.
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