Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 591
Versions de la disposition

Texte complet
591. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 591; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 4, a. 215; 1992, c. 61, a. 158.
591. Les poursuites pénales sont intentées par le procureur général, par une municipalité ou par une personne généralement ou spécialement autorisée par eux.
Une poursuite en recouvrement des droits ou des frais prévus par le présent code est prise par la Société.
1986, c. 91, a. 591; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 4, a. 215.
591. Les poursuites en vertu du présent code sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général, par une municipalité ou par une personne généralement ou spécialement autorisée par eux.
Une poursuite en recouvrement des droits ou des frais prévus par le présent code est prise par la Société.
1986, c. 91, a. 591; 1990, c. 19, a. 11.
591. Les poursuites en vertu du présent code sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général, par une municipalité ou par une personne généralement ou spécialement autorisée par eux.
Une poursuite en recouvrement des droits ou des frais prévus par le présent code est prise par la Régie.
1986, c. 91, a. 591.
© Gouvernement du Québec