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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 576
Versions de la disposition

Texte complet
576. La personne autorisée par un conseil municipal à appliquer les règlements d’une municipalité relatifs au stationnement peut accomplir, lorsque l’infraction reprochée au présent code est relative au stationnement, les actes qu’un agent de la paix est autorisé à accomplir en vertu du présent chapitre.
1986, c. 91, a. 576.
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