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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 572
Versions de la disposition

Texte complet
572. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 572; 1997, c. 43, a. 178.
572. La décision du tribunal est sans appel. Elle devient exécutoire immédiatement après avoir été rendue.
Le jugement doit être consigné par écrit et contenir, outre le dispositif, un énoncé des motifs.
1986, c. 91, a. 572.
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