C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
570. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 570; 1997, c. 43, a. 178.
570. Le tribunal peut confirmer, réviser ou infirmer la décision qui lui est soumise ou renvoyer le dossier pour qu’une nouvelle décision soit rendue suivant ses directives.
1986, c. 91, a. 570.