C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
569. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 569; 1997, c. 43, a. 178.
569. Un témoin a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à lui, en faisant les adaptations nécessaires.
1986, c. 91, a. 569.