C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
562. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 562; 1997, c. 43, a. 178.
562. Le greffier et le personnel des greffes doivent prêter leur assistance pour la rédaction d’une requête à la personne qui le demande.
1986, c. 91, a. 562.