Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 547
Versions de la disposition
547. Pour l’application du présent code, la Société peut recevoir toute preuve pertinente et de nature à servir les intérêts de la justice.
547. Pour l’application du présent code, la Régie peut recevoir toute preuve pertinente et de nature à servir les intérêts de la justice.
