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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.8
Versions de la disposition

Texte complet
546.8. Quiconque délivre un certificat de conformité en contravention des conditions prévues par l’article 546.5 ou communique des résultats d’expertise technique contenant des renseignements faux ou inexacts relativement à l’état du véhicule est passible de la même peine que celle prévue à l’article 546.7.
1996, c. 56, a. 114.
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