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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.6.1
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Texte complet
546.6.1. Tout assureur ou tout propriétaire d’un véhicule exempté par l’article 101 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou par un règlement pris en application du paragraphe c de l’article 196 de cette loi qui contrevient à l’article 546.2 ou toute personne qui contrevient à l’article 546.5.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1996, c. 56, a. 113; 2018, c. 7, a. 156.
546.6.1. Tout assureur ou tout propriétaire d’un véhicule exempté par les articles 101 ou 102 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) qui contrevient à l’article 546.2 ou toute personne qui contrevient à l’article 546.5.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1996, c. 56, a. 113.
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