Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.3
Versions de la disposition

Texte complet
546.3. (Abrogé).
1990, c. 83, a. 213; 1993, c. 42, a. 25.
546.3. Toute personne qui acquiert subséquemment le véhicule routier accidenté doit, pour le remettre en circulation, soumettre son véhicule ainsi que le dossier de reconstruction de celui-ci à l’expertise technique prévue au présent titre et fournir à la Société un certificat de vérification mécanique indiquant que le véhicule est conforme au présent code et un certificat de conformité technique.
1990, c. 83, a. 213.
© Gouvernement du Québec