C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.2 Versions de la disposition

2018-04-18

546.2. Tout assureur qui indemnise le propriétaire d’un véhicule routier si accidenté qu’il ne peut être reconstruit doit, dès l’indemnisation du propriétaire, aviser la Société de l’état du véhicule. Il doit faire de même à l’égard d’un véhicule si accidenté qu’il doit être reconstruit pour circuler de nouveau, mais dans ce cas uniquement si le montant de l’indemnité ne sert pas à payer la réparation du véhicule.

Lorsque le propriétaire du véhicule est exempté de l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par son véhicule en vertu de l’article 101 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou d’un règlement pris en application du paragraphe c de l’article 196 de cette loi, c’est à lui qu’incombe, dans le cas où le véhicule ne peut ou n’a pas été reconstruit, d’aviser la Société de l’état du véhicule, dès le moment où il en cède la propriété.

Un règlement peut établir quels sont les véhicules routiers accidentés qui ne peuvent être reconstruits.

La Société peut conclure une entente avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, tout organisme public ou toute entreprise privée visant à lui transmettre les renseignements permettant d’identifier de tels véhicules.

1990, c. 83, a. 213; 1996, c. 56, a. 109; 1999, c. 40, a. 55; 2000, c. 64, a. 25; 2018, c. 7, a. 151.

2001-02-03

546.2. Tout assureur qui indemnise le propriétaire d’un véhicule si accidenté qu’il ne peut être reconstruit ou qu’il doit être reconstruit pour circuler à nouveau doit, dès l’indemnisation du propriétaire, en aviser la Société et indiquer si le véhicule peut être reconstruit ou non.

De plus, tout propriétaire d’un véhicule routier exempté par les articles 101 ou 102 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) de l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par son véhicule doit aviser la Société lorsqu’il est déclaré «perte totale» et indiquer s’il peut être reconstruit ou non.

La Société peut conclure une entente avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, tout organisme public ou toute entreprise privée visant à lui transmettre les renseignements permettant d’identifier de tels véhicules.

1990, c. 83, a. 213; 1996, c. 56, a. 109; 1999, c. 40, a. 55; 2000, c. 64, a. 25.

1999-10-22

546.2. Tout assureur qui indemnise le propriétaire d’un véhicule si accidenté qu’il ne peut être reconstruit ou qu’il doit être reconstruit pour circuler à nouveau doit, dès sa prise de possession, en aviser la Société et indiquer si le véhicule peut être reconstruit ou non.

De plus, tout propriétaire d’un véhicule routier exempté par les articles 101 ou 102 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) de l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par son véhicule doit aviser la Société lorsqu’il est déclaré «perte totale» et indiquer s’il peut être reconstruit ou non.

La Société peut conclure une entente avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, tout organisme public ou toute entreprise privée visant à lui transmettre les renseignements permettant d’identifier de tels véhicules.

1990, c. 83, a. 213; 1996, c. 56, a. 109; 1999, c. 40, a. 55.

1996-12-23

546.2. Tout assureur qui indemnise le propriétaire d’un véhicule si accidenté qu’il ne peut être reconstruit ou qu’il doit être reconstruit pour circuler à nouveau doit, dès sa prise de possession, en aviser la Société et indiquer si le véhicule peut être reconstruit ou non.

De plus, tout propriétaire d’un véhicule routier exempté par les articles 101 ou 102 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) de l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du dommage matériel causé par son véhicule doit aviser la Société lorsqu’il est déclaré «perte totale» et indiquer s’il peut être reconstruit ou non.

La Société peut conclure une entente avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, tout organisme public ou toute entreprise privée visant à lui transmettre les renseignements permettant d’identifier de tels véhicules.

1990, c. 83, a. 213; 1996, c. 56, a. 109.

1991-11-13

546.2. Tout assureur qui acquiert un véhicule si accidenté qu’il ne peut être reconstruit ou qu’il doit être reconstruit pour circuler à nouveau doit, dès sa prise de possession, en aviser la Société et indiquer si le véhicule peut être reconstruit ou non.

La Société peut conclure une entente avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, tout organisme public ou toute entreprise privée visant à lui transmettre les renseignements permettant d’identifier de tels véhicules.

1990, c. 83, a. 213.