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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.0.4
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Texte complet
546.0.4. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 543.14 ou à l’article 543.16 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1996, c. 56, a. 107; 1998, c. 40, a. 138.
546.0.4. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 543.14 ou à l’article 543.16 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1996, c. 56, a. 107.
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