Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
546.0.3. Le propriétaire visé au chapitre I.1 du titre IX qui contrevient à l’article 543.6 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ ou, s’il s’agit d’un propriétaire d’un véhicule lourd, d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1996, c. 56, a. 107; 1998, c. 40, a. 137.
546.0.3. Quiconque contrevient à l’article 543.6 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1996, c. 56, a. 107.
© Gouvernement du Québec