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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 545.1
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
545.1. Quiconque contrevient à l’article 543.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $ si le véhicule routier faisant l’objet de l’avis présente une défectuosité mineure ou d’une amende de 100 $ à 200 $ si le véhicule présente une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 78; 1990, c. 4, a. 212.
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