C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
543.11. Le propriétaire dont le certificat de reconnaissance a été révoqué peut présenter une nouvelle demande à la Société en se conformant aux exigences de l’article 543.3 et aux autres conditions que la Société détermine le cas échéant.
1996, c. 56, a. 106.