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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. Nul ne peut délivrer un certificat de vérification mécanique ou apposer une vignette de conformité sur un véhicule routier à moins d’être autorisé à cette fin par la Société conformément à l’article 520.
1986, c. 91, a. 538; 1990, c. 19, a. 11.
538. Nul ne peut délivrer un certificat de vérification mécanique ou apposer une vignette de conformité sur un véhicule routier à moins d’être autorisé à cette fin par la Régie conformément à l’article 520.
1986, c. 91, a. 538.
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