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Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 537
Versions de la disposition
537. Lorsque la Société ou une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour celle-ci est satisfaite de la preuve qu’on lui a faite à l’effet qu’un véhicule est conforme au présent code, elle appose sur ce véhicule une vignette de conformité.
La personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour la Société doit sans délai aviser celle-ci qu’elle a apposé sur un véhicule une vignette de conformité en vertu du premier alinéa.
537. Lorsque la Régie ou une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour celle-ci est satisfaite de la preuve qu’on lui a faite à l’effet qu’un véhicule est conforme au présent code, elle appose sur ce véhicule une vignette de conformité.
La personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour la Régie doit sans délai aviser celle-ci qu’elle a apposé sur un véhicule une vignette de conformité en vertu du premier alinéa.
